1) Objet
Les présentes CGV encadrent la vente de services proposés aux professionnels via l’espace réservé de services.pattapatte.fr (le « Service »), notamment la création/revendication/édition de fiches et la souscription à des options payantes (ex. « Pack+ » : mise en avant, modules de présentation, etc.).
2) Vendeur / Éditeur
Pattapatte, éditeur de l’annuaire et hébergeur de contenus fournis par des tiers.
Coordonnées légales complètes : voir Mentions légales du site.
3) Définitions
- Fiche : page établissement/praticien publiée dans l’annuaire.
- Compte pro : compte administrateur d’une ou plusieurs fiches.
- Pack+ : options de visibilité et/ou modules payants rattachés à une fiche (SIREN/SIRET).
4) Accès & éligibilité — KYC/KYB obligatoires
Pour créer, revendiquer ou éditer une fiche, le demandeur doit fournir, avant activation ou maintien du Service :
- une pièce d’identité officielle en cours de validité (représentant légal ou praticien habilité) ;
- un extrait Kbis (ou équivalent officiel) datant de moins de 3 mois ;
Pattapatte peut demander des éléments complémentaires (ex. SIREN/SIRET, justificatifs de mandat, n° ordinal).
À défaut de transmission et validation des justificatifs, Pattapatte peut refuser, suspendre ou limiter l’accès au Service (y compris Pack+).
4.1 Compte non validé — Remboursement
Si, après examen, le compte n’est pas validé (documents inexacts, insuffisants, non transmis, usurpation présumée, absence de légitimité sur la fiche, etc.) :
- la commande est annulée et le remboursement est effectué déduction faite de frais de dossier de 19 € HT ;
- si une activation provisoire avait eu lieu, le Service est immédiatement suspendu et le même régime de remboursement – 19 € HT s’applique.
Ces frais couvrent les coûts de revue documentaire et de vérification.
5) Nature du Service — Rappels
Pattapatte exploite un annuaire. Pattapatte n’est pas un établissement professionnel, n’assure aucun service ni conseil médical et n’intervient pas dans la relation entre utilisateurs et professionnels.
6) Offres & descriptifs
Les fonctionnalités (Pack+, fiche complète, mises en avant) sont décrites au moment de la commande. Les emplacements, visuels, volumétries et algorithmes de mise en avant peuvent évoluer pour raisons techniques/éditoriales sans altérer l’objet du Service.
7) Prix — Taxes — Révision
Les prix sont indiqués en euros, HT (ou TTC selon affichage). Pattapatte peut réviser ses tarifs pour les nouvelles commandes/renouvellements ; les abonnements en cours restent au prix convenu jusqu’à échéance.
8) Commande — Paiement
- Sélection de l’offre (ex. Pack+) et association à une fiche identifiée par SIREN/SIRET.
- Paiement sécurisé via Stripe. Pattapatte ne conserve aucune donnée complète de carte.
- Validation de la fiche après vérification de la légitimité de l’utilisateur.
9) Durée — Renouvellement — Résiliation
- Services à durée déterminée (ex. 30/90/365 jours) ou en abonnement à renouvellement tacite (mensuel/annuel).
- Résiliation par le client : possible à tout moment depuis « Mes abonnements » ou via le portail client Stripe ; effet à la prochaine échéance.
- Aucun prorata ni remboursement de période entamée, sauf cas spécifique Compte non validé (art. 4.1).
- Défaut de paiement ou manquement : Pattapatte peut suspendre ou résilier le Service après notification.
10) Droit de rétractation
Le Service est réservé aux professionnels (B2B) : le droit légal de rétractation des consommateurs ne s’applique pas.
En outre, pour les services numériques, il n’existe pas de droit de rétractation après la confirmation de commande et/ou le début d’exécution.
Seule l’hypothèse de compte non validé ouvre droit à remboursement – 19 € HT de frais (art. 4.1).
11) Facturation
Une facture est émise pour chaque commande (disponible dans l’espace pro et/ou par email). Le client garantit l’exactitude de ses informations de facturation.
12) Obligations du client (contenus & conformité)
Le client est seul responsable des informations et médias publiés (coordonnées, horaires, services, visuels). Il garantit disposer des droits nécessaires, la réglementation publicitaire applicable, ainsi que les droits des tiers. Pattapatte peut modérer/masquer/supprimer tout contenu non conforme.
13) Disponibilité & maintenance
Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Pattapatte met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité sans garantie d’absence d’interruption.
14) Lutte anti-fraude — Preuve
Les journaux Stripe (paiements/factures) et logs serveur font foi des opérations. En cas de suspicion de fraude ou d’usurpation, Pattapatte peut geler une fiche, exiger à nouveau des justificatifs et suspendre le Service.
15) Garanties — Limitation de responsabilité
Les services sont fournis « en l’état ». Pattapatte ne garantit ni résultats commerciaux, ni positionnement, ni traficminimal.
La responsabilité totale de Pattapatte, tous fondements confondus, est limitée au montant payé par le client sur les douze (12) derniers mois pour le service concerné. Aucune responsabilité pour dommages indirects (perte de CA, réputation, données, contrats, etc.).
16) Données personnelles
Les traitements (compte pro, facturation, logs) sont décrits dans la Politique de confidentialité. Stripe agit en sous-traitant pour le paiement. Le client s’engage à respecter la réglementation RGPD pour toute donnée de tiers saisie dans sa fiche.
17) Propriété intellectuelle
La marque Pattapatte, le logo, l’interface et les composants logiciels sont protégés. Les contenus fournis par le client restent sa propriété ; celui-ci concède à Pattapatte une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les besoins de l’exploitation et de la promotion de l’annuaire.
18) Évolution du Service et des CGV
Pattapatte peut faire évoluer le Service et/ou les présentes CGV. Les modifications s’appliquent aux nouvelles commandes et renouvellements. En cas d’évolution substantielle affectant un abonnement en cours, une information préalable raisonnable est fournie.
19) Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (panne à grande échelle, indisponibilité fournisseurs cloud/paiement, catastrophes, décisions administratives, etc.).
20) Support — Réclamations
Contact : [email protected]. Les demandes de correction/retrait d’une fiche peuvent être effectuées via les outils de signalement disponibles.
21) Droit applicable — Juridiction
Les CGV sont régies par le droit français. Les litiges relèvent des tribunaux compétents du ressort du siège de Pattapatte, sous réserve des dispositions impératives.